Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.171)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 80-13.171)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/03/1980

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 80-13171

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980), QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES ...

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