Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-15.671)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1981, 79-15.671)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 19/07/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-15671

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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