Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 79-15.656)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1981, 79-15.656)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/05/1979RejetN° de pourvoi: 79-15656Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU...Voir le contenu complet de ce document
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