Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.372)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-10372

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.372)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/11/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-10372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

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