Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-12.546)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-12546

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-12.546)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/01/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-12546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

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