Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 80-11.498)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/01/1980Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 80-11498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE AHMED T., NE EN ALGERIE EN 1941, QUI A PER...Voir le contenu complet de ce document
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