Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1981, 79-16.298)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1981, 79-16.298)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/07/1979

Cassation partielle rejet cassation cassation

N° de pourvoi: 79-16298

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE:

ATTENDU, SELON LES ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie