Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-14.687 81-15.138)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-14687 81-15138

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-14.687 81-15.138)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/07/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-14687 81-15138

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 81-15.138 ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 81-14.687: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM. B... ET C..., A...

Z... EN RESIDENCE A PARIS ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S.C.P.) B... ET C... ONT, LE 12 OCTOBRE 1978, FAIT CONNAITRE A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE PARIS LEUR INTENTION DE TRANSFERER LE SIEGE DE LEUR OFFICE DANS UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., ET DE PROCEDER DANS CET HOTEL A TOUTES LES VENTES VOLONTAI...

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