Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-14.692)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-14.692)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/05/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-14692

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ...

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