Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-14.692)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1982, 81-14.692)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/05/1981CassationN° de pourvoi: 81-14692Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN ...Voir le contenu complet de ce document
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