Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-13.815)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-13.815)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/02/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-13815

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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