Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, 81-12.087)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-12087

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, 81-12.087)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-12087

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMA...

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