Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, 81-13.892)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1982, 81-13.892)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/11/1981RejetN° de pourvoi: 81-13892Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTEN...Voir le contenu complet de ce document
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