Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, 81-11.148)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-11148

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, 81-11.148)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/12/1980

Cassation

N° de pourvoi: 81-11148

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER M...

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