Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, 81-14.019)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, 81-14.019)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/12/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-1401...

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