Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1983, 82-11.547)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-11547

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 1983, 82-11.547)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/02/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-11547

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (PARIS, 3 FEVRIER 1982) QUE LA SOCIETE UNION PLANTERS NATIONAL BANK, CREANCIERE DE M LE BLANC B...

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