Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1983, 81-15.745)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-15745

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1983, 81-15.745)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-15745

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIV...

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