Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1983, 82-12.450)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1983, 82-12.450)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/01/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-12450

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES E...

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