Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1983, 82-14.679)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-14679

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1983, 82-14.679)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-14679

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE GROUPEM...

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