Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.223)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-13223

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1983, 82-13.223)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/02/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-13223

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