Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1984, 83-13.749)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-13749

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1984, 83-13.749)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/04/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-13749

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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