Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-13.643)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-13643

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-13.643)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/02/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-13643

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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