Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1984, 83-14.836)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-14836

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1984, 83-14.836)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 31/05/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-14836

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S...

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