Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1984, 83-16.552)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-16552

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1984, 83-16.552)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 31/08/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-16552

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;

Attendu, selon les énonciations de l'arrê...

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