Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 82-16.141)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-16141

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 82-16.141)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/09/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-16141

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NUMERO 816 DE L'HEBDOMADAIRE "...

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