Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1985, 84-13.865)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-13865

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1985, 84-13.865)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 27/04/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-13865

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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