Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1985, 84-13.053)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 84-13053

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1985, 84-13.053)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/02/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-13053

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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