Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1985, 84-13.404)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1985, 84-13.404)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/03/1984Cassation partielleN° de pourvoi: 84-13404Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON...Voir le contenu complet de ce document
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