Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-13.353)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-13353

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-13.353)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/03/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-13353

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LE JUGE PEUT A CONDITION D'...

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