Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1985, 84-15.766)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-15766

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1985, 84-15.766)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/06/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-15766

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE M. X..., QUI ETAIT TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET QUI, DEPUIS LE 13 JUIN 1978, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE LE 10 FEVRIER 1984...

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