Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1985, 84-14.626)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-14626

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1985, 84-14.626)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/04/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-14626

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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