Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1985, 84-16.760)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1985, 84-16.760)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/06/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-16760

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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