Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1986, 85-14.395.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1986, 85-14.395.)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/02/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-14395Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches: Attendu, sel...Voir le contenu complet de ce document
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