Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238.)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-12238

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-12.238.)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/03/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-12238

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux bran...

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