Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 84-16.372.)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1986, 84-16.372.)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/06/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 84-16372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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