Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1986, 85-11.358.)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 85-11358

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1986, 85-11.358.)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/10/1984

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 85-11358

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le deuxième moyen:

Attendu que, ...

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