Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 85-11.568.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1986, 85-11.568.)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/12/1984Cassation .N° de pourvoi: 85-11568Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSu...Voir le contenu complet de ce document
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