Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1986, 85-14.417.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1986, 85-14.417.)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/03/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-14417Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en sa pr...Voir le contenu complet de ce document
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