Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-15.115)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-15.115)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/04/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-15115Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléa...Voir le contenu complet de ce document
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