Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-14.379)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-14.379)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-14379

Publié au bulletin

REP...

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