Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-13.566)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1987, 86-13.566)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 07/02/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13566Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur...Voir le contenu complet de ce document
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