Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-17.547)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-17547

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 85-17.547)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/07/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-17547

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

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