Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 86-12.987)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1987, 86-12.987)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/02/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-12987Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un arrêt du 16 janvier 1980, devenu irrévocable, a prononc...Voir le contenu complet de ce document
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