Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.283)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-14283

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1987, 86-14.283)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 19/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-14283

Publié au bulletin

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