Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-18.116)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-18116

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-18.116)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/06/1987

Cassation .

N° de pourvoi: 87-18116

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Liens sponsorisés