Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-19.401)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-19401

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-19.401)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/10/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-19401

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pri...

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