Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 86-12.958)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1988, 86-12.958)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/02/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-12958

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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