Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 88-11.298)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 88-11298

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 88-11.298)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/11/1987

Rejet .

N° de pourvoi: 88-11298

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1987), que l'Association interprofessionnelle pour l'aide au logement (AIPAL), organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction, a, aux termes d'une convention du 18 déce...

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