Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-19.266)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-19266

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-19.266)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/10/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-19266

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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