Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-18.586)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-18586

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 86-18.586)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/05/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-18586

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses ...

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