Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-11.549)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-11.549)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/04/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-11549

Publié au b...

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